Loi Lemoine ? J'aime mon assurance de prêt

Elle donne la possibilité aux usagers de changer d’assurance et ainsi de bénéficier d’une autre couverture plus favorable en termes de prix et/ou de garanties.
En effet, désormais l’emprunteur :

• peut résilier à tout moment son contrat ;
• n’est plus contraint au questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € ;
• bénéficie d’un droit à l’oubli étendu

Il existe plusieurs avantages à changer d’assurance de prêt immobilier, à savoir :

• Payer moins cher : grâce aux tarifs individualisés, vous pouvez réduire les coûts liés à votre crédit ;
• Adapter vos garanties à votre convenance : mais il faut que les garanties soient à minima égales à celles de l’assurance groupe de votre banque prévues dans l’assurance emprunteur initiale.
• Et trouver une solution d’assurance emprunteur adaptée : l’assurance groupe peut vous être refusée pour certaines conditions (niveau de santé, âge).

Avec la loi Lemoine, vous pouvez dorénavant résilier votre contrat quand vous le voulez sans frais ni pénalités.
La résiliation est possible depuis le 1^er septembre 2022 pour tous les contrats.

Cette décision de ne plus avoir à compléter le questionnaire de santé a été prise le 1^er juin dernier pour tous les assurés disposant d’un capital à assurer de moins de 200 000 € et si la fin du prêt a lieu avant les 60 ans de l’assuré. Elle s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré, le bien acquis doit être à usage d’habitation ou mixte.
Les prêts professionnels et les prêts travaux ne sont pas éligibles à cette nouvelle loi.

Auparavant, les assurés bénéficiaient d’un droit à l’oubli d’un risque grave de santé au bout de 10 ans ou 5 ans en cas de maladie déclarée avant les 21 ans du souscripteur, le 1^er mars 2022, ce délai a été réduit à 5 ans. Cette disposition permet à l’assuré de ne pas déclarer à l’assureur une pathologie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Toutefois, il faut noter que les maladies concernées par ce droit à l’oubli sont exclusivement les cancers et l’hépatite C et d’autres maladies chroniques.

La loi Lemoine n’exige aucun préavis. Par contre, il faut prévoir au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat pour éviter les doubles prélèvements lors de la mise en place du dossier.
Il faut que les garanties soient à minima égales à celles de l’assurance groupe de votre banque prévues dans l’assurance emprunteur initiale, il vous faut donc vérifier votre offre de prêt et les garanties de votre contrat. Vérifiez pour cela la Fiche Standardisée d’Informations, remise lors de la signature de votre prêt.
Le montant du capital à garantir sera l’équivalent du capital restant dû à la date d’effet souhaitée. La durée du prêt est égale à la durée restante à la date d’effet souhaitée d’amortissement.